Dans un contexte économique marqué par l’incertitude due à la crise sanitaire mondiale, l’État français a mis en place un dispositif de Prêt Garanti par l’État (PGE) pour soutenir les entreprises en difficulté. Le PGE est un prêt garanti par l’État à hauteur de 90 % pour les TPE et PME, et de 70 à 80 % pour les entreprises plus grandes. D’un montant pouvant atteindre jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel, il est remboursable sur une durée maximale de six ans. Mais qu’advient-il de ce prêt en cas de cessation d’activité ? Qui est responsable du remboursement du PGE dans ce cas ?

Qu’indiquent les règles du PGE en cas de cessation d’activité ?

La question du remboursement du PGE en cas de cessation d’activité est cruciale pour de nombreuses entreprises. En effet, le nombre d’entreprises en difficulté n’a cessé d’augmenter ces dernières années en France, avec un nombre record de liquidations judiciaires.

Selon les règles du PGE, c’est l’entreprise emprunteuse qui reste redevable du prêt, même en cas de cessation d’activité. Si l’entreprise ne parvient pas à rembourser le prêt, la banque se tourne alors vers l’État pour obtenir le remboursement de la partie garantie. La procédure de recouvrement s’effectue alors auprès de l’État et non plus auprès de l’entreprise. C’est donc en quelque sorte l’État qui « rembourse » le PGE en cas de cessation d’activité, même si dans les faits, l’entreprise reste redevable du prêt.

Les mesures d’accompagnement pour les entreprises en difficulté

Face à l’augmentation du nombre d’entreprises en difficulté, l’État a mis en place des mesures d’accompagnement spécifiques. Parmi celles-ci, le dispositif de médiation du crédit a été renforcé. Il s’agit d’un dispositif qui permet aux entreprises en difficulté de négocier avec leur banque pour trouver une solution de remboursement adaptée à leur situation.

Dans certains cas, l’entreprise peut également bénéficier du PGE Résilience, un prêt supplémentaire garanti par l’État qui permet de renforcer sa trésorerie pour faire face aux difficultés. Ce prêt, dont le montant peut atteindre jusqu’à 50 % du chiffre d’affaires annuel, est remboursable sur une durée maximale de sept ans.

En cas de cessation d’activité, que devient le PGE ?

Malgré ces mesures d’accompagnement, certaines entreprises se retrouvent malheureusement contraintes de mettre la clé sous la porte. Que devient alors le PGE ?

Dans ce cas, la cessation d’activité de l’entreprise emprunteuse entraîne généralement la liquidation de son patrimoine par un liquidateur judiciaire. Cependant, le prêt garanti par l’État reste dû et doit être remboursé. Si l’entreprise n’est pas en mesure de le faire, c’est l’État qui intervient pour rembourser la banque à hauteur de la part du prêt qu’il a garanti.

Cependant, cette situation n’est pas sans conséquence pour l’État. En effet, avec plus de 300 milliards d’euros de PGE accordés depuis le début de la crise sanitaire, le risque d’insolvabilité des entreprises représente un enjeu financier considérable pour l’État.

En conclusion, en cas de cessation d’activité, c’est bien l’entreprise emprunteuse qui reste redevable du PGE. Si elle n’est pas en mesure de rembourser le prêt, la banque se tourne alors vers l’État pour obtenir le remboursement de la part garantie. C’est donc bien l’État qui « rembourse » le PGE dans cette situation, même si dans les faits, l’entreprise reste redevable du prêt.

Cependant, face à l’augmentation du nombre d’entreprises en difficulté, l’État a mis en place des mesures d’accompagnement pour aider les entreprises à surmonter leurs difficultés et à rembourser leur PGE. Ainsi, même en cas de cessation d’activité, des solutions existent pour faire face à cette situation délicate.

Il est donc essentiel pour les entreprises de bien comprendre les règles du PGE et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur survie et leur capacité à rembourser leur prêt. En cas de difficultés, n’hésitez pas à vous tourner vers votre banque ou vers le médiateur du crédit pour obtenir de l’aide.

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Last Update: juin 11, 2024